Conditions générales

Pour la prestation de Services par le Gestionnaire de la plateforme aux Entrepreneurs – version 3 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions générales ») font partie intégrante de la relation contractuelle entre le Gestionnaire de la plateforme et l’Entrepreneur concernant l’utilisation de (certaines fonctionnalités de) la Plateforme, la mise en place d’une Campagne et les Services d’assistance y afférents.

Les présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement aux Entrepreneurs, c’est-à-dire aux personnes morales ou aux personnes physiques qui se qualifient comme une entreprise au sens du droit économique. Elles forment, avec les Conditions particulières, les Conditions d’utilisation et la Déclaration de confidentialité, le Contrat entre les Parties.

L’Entrepreneur accepte expressément les présentes Conditions générales lors de l’inscription sur la Plateforme et les reconfirme lors de chaque lancement d’une nouvelle Campagne.

D’éventuelles conditions générales de l’Entrepreneur sont expressément exclues, quel que soit le moment auquel elles auraient été portées à la connaissance du Gestionnaire de la plateforme.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants, chaque fois écrits avec une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• "Date de début" : la date à laquelle la Page de campagne est rendue opérationnelle par le Gestionnaire de la plateforme et à laquelle l'Entrepreneur peut l'utiliser.
• "Compte" : le compte d'utilisateur personnel qu'un Utilisateur crée pour accéder (aux fonctionnalités pertinentes de) la Plateforme.
• “Conditions générales” : le document contenant les conditions contractuelles types applicables entre le Gestionnaire de la plateforme et l'Entrepreneur concernant l'utilisation de la Plateforme.
• "Prestataire de services de paiement" : le tiers auquel le traitement des flux financiers entre l'Entrepreneur et les Investisseurs est, le cas échéant, sous-traité, et qui dispose des agréments ou enregistrements requis à cet effet.
• “Conditions particulières” : les accords contractuels particuliers conclus entre le Gestionnaire de la plateforme et l'Entrepreneur, comprenant le prix et complétant ou dérogeant éventuellement à d'autres accords.
• "Campagne" : l'initiative de financement mise en place par un Entrepreneur via la Plateforme, y compris la Page de campagne, le montant de financement demandé, les conditions proposées et le Contrat type.
• "Page de campagne" : la page numérique sur la Plateforme affichant les informations d'une Campagne spécifique, qui n'est pas accessible au public et qui est exclusivement accessible via un Lien personnel.
• "Services" : l'ensemble des services que le Gestionnaire de la plateforme fournit à l'Entrepreneur en vertu du Contrat, notamment la mise à disposition de (certaines fonctionnalités de) la Plateforme, la mise en place d'une Campagne et les services de support y afférents.
• "Utilisateur" : toute personne physique ou morale qui consulte ou utilise la Plateforme, y compris les Entrepreneurs et les Investisseurs.
• “Conditions d'utilisation” : le document contenant les conditions sous lesquelles l'Utilisateur peut utiliser la Plateforme.
• "Investisseur" : un Utilisateur, appartenant au Réseau d'un Entrepreneur, qui envisage ou décide de conclure un Contrat de prêt avec l'Entrepreneur via la Plateforme.
• "Prêt" : le montant du prêt mis à disposition de l'Entrepreneur par l'Investisseur sur la base d'un Contrat de prêt, que l'Entrepreneur doit rembourser à l'Investisseur, majoré des intérêts convenus et, le cas échéant, des frais, conformément aux modalités du Contrat de prêt. Le Prêt peut être, si l'Entrepreneur et l'Investisseur en conviennent ainsi, subordonné, auquel cas la créance de l'Investisseur n'est remboursée qu'après que toutes les autres dettes (subordination générale) ou une catégorie spécifique de dettes (subordination limitée) de l'Entrepreneur ont été intégralement honorées.
• "Contrat de prêt" : le contrat relatif à un Prêt conclu directement entre l'Entrepreneur (en tant qu'emprunteur) et l'Investisseur (en tant que prêteur) sur la base d'un Contrat type, et pouvant le cas échéant contenir la disposition selon laquelle le Prêt est subordonné. Le Contrat de prêt est conclu directement entre l'Entrepreneur et l'Investisseur, sans intervention du Gestionnaire de la plateforme en tant que partie.
• "Contrat type" : le document modèle que l'Entrepreneur utilise dans le cadre d'une Campagne pour les Contrats de prêt conclus entre l'Entrepreneur et les Investisseurs. Le Gestionnaire de la plateforme met un document modèle à la disposition de l'Entrepreneur, qui peut l'utiliser sous sa responsabilité exclusive, en l'adaptant ou non selon ses propres vues et souhaits.
• "Réseau" : le cercle restreint de relations personnelles et professionnelles de l'Entrepreneur (telles que des amis, des membres de la famille, des clients, des fournisseurs ou des relations d'affaires) qui est sélectionné, sollicité et invité par l'Entrepreneur lui-même à participer à la Campagne.
• "Entrepreneur" : un Utilisateur qui est une entreprise et qui met en place une Campagne via la Plateforme afin de lever des fonds au sein de son Réseau.
• “Contrat” : la convention entre le Gestionnaire de la plateforme et l'Entrepreneur concernant les Services.
• "Frais de lancement" : la rémunération unique due par l'Entrepreneur au Gestionnaire de la plateforme pour le lancement et l'activation d'une Campagne.
• “Partie” : le Gestionnaire de la plateforme ou l'Utilisateur, chacun individuellement.
• "Parties" : le Gestionnaire de la plateforme et l'Utilisateur, conjointement.
• "Lien personnel" : un hyperlien personnalisé, non trouvable publiquement, par lequel un membre de son Réseau sélectionné par l'Entrepreneur accède à une Page de campagne spécifique.
• "Plateforme" : la plateforme logicielle mise à disposition par le Gestionnaire de la plateforme en tant que Software-as-a-Service via www.samenlenen.be, y compris toutes les fonctionnalités, le contenu et l'infrastructure y afférents.
• "Gestionnaire de la plateforme" : WinWinner Crowd BV, une société de droit belge, inscrite au registre des personnes morales de Gand, ayant son siège social à Oudenaardsesteenweg 21, 9000 Gand et portant le numéro d'entreprise 0723.682.356, qui développe, maintient, exploite et met à disposition la Plateforme.
• “Déclaration de confidentialité” : la déclaration de confidentialité du Gestionnaire de la plateforme contenant sa politique relative au traitement des données à caractère personnel.
• "Frais de service" : la rémunération périodique due par l'Entrepreneur au Gestionnaire de la plateforme s'il continue, après la Campagne, à utiliser la Plateforme pour l'hébergement de l'environnement de la Campagne, le suivi administratif des remboursements aux Investisseurs et les services de support y afférents.
• "Secteurs Exclus" : les secteurs et activités qui sont exclus par le Gestionnaire de la plateforme de l'accès à la Plateforme, tels que repris à l'annexe 1 des présentes Conditions générales.
• "Activité Agréée" : toute activité exercée par le Gestionnaire de la plateforme pour laquelle le Gestionnaire de la plateforme dispose d'un agrément ou d'un enregistrement auprès de la FSMA, mais qui est strictement séparée des Services au titre des présentes Conditions générales et qui n'est pas proposée via la Plateforme.
• "Frais de prolongation" : la rémunération due par l'Entrepreneur au Gestionnaire de la plateforme pour la prolongation de la durée d'une Campagne.

3. Nature des Services – délimitation avec les Activités Autorisées

3.1 Pur outil informatique

Le Gestionnaire de la plateforme fournit exclusivement un outil informatique. La Plateforme est une infrastructure purement technologique (Software-as-a-Service). Les services du Gestionnaire de la plateforme consistent en la mise à disposition d'un logiciel qui permet aux Entrepreneurs de lever des fonds de manière structurée et documentée au sein de leur propre Réseau préalablement identifié.

Les Services ne comprennent pas de services de crowdfunding, pas de services d'investissement, pas de services de paiement, pas d'octroi de crédit, pas d'intermédiation en crédit, pas de conseil financier et pas d'offre d'instruments d'investissement.

Les Services sont totalement séparés, tant sur le plan opérationnel que contractuel et comptable, des Activités Autorisées du Gestionnaire de la plateforme. Le Gestionnaire de la plateforme n'agit expressément pas, en vertu du Contrat, en la qualité pour laquelle il dispose d'un agrément de la FSMA.

3.2 Pas d'intermédiaire

Le Gestionnaire de la plateforme n'est pas un intermédiaire et n'est pas non plus un mandataire, un commissionnaire ou un représentant de l'Entrepreneur ou des Investisseurs. Le Gestionnaire de la plateforme n'apporte pas d'Investisseurs, ne formule aucune recommandation et n'est partie à aucun Contrat de prêt.

3.3 Contrôles limités

Le Gestionnaire de la plateforme effectue, avant l'activation de la Page de campagne et exclusivement pour son propre compte, un contrôle formel limité tel que décrit dans les Conditions d'utilisation. Ce contrôle n'est ni un examen de due diligence ni un examen de solvabilité. L'Entrepreneur accepte expressément qu'il ne peut tirer aucun droit de ce contrôle et que ce contrôle ne peut jamais engendrer de responsabilité dans le chef du Gestionnaire de la plateforme.

4. Conditions d'accès à la Plateforme

4.1 Qualité de l'Entrepreneur

L'Entrepreneur garantit qu'il :

• est valablement constitué et inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (ou un registre étranger équivalent) ;
• n'est pas actif dans l'un des Secteurs Exclus ;
• ne fait pas l'objet d'une mesure de saisie et ne se trouve pas dans une situation de concours ;
• n'est pas soumis à une procédure en cours de réorganisation judiciaire, de transfert sous autorité de justice, de faillite préparatoire, de faillite, de dissolution et de liquidation, ou à toute autre procédure d'insolvabilité (nationale ou étrangère) similaire et n'a pas non plus l'intention de lancer ou de demander une telle procédure ;
• dispose des licences, habilitations et autorisations requises pour exercer ses activités.

La personne physique qui agit au nom de l'Entrepreneur garantit qu'elle dispose du pouvoir de représentation requis.

4.2 Obligation d'information continue

L'Entrepreneur informe sans délai le Gestionnaire de la plateforme de toute modification relative aux données mentionnées à l'article 4.1 et, plus généralement, de tout événement susceptible de compromettre le respect de ses engagements en vertu du Contrat.

4.3 Refus

Le Gestionnaire de la plateforme peut, de manière discrétionnaire et sans indication de motif, refuser une demande d'activation d'une nouvelle Campagne. Le Gestionnaire de la plateforme n'est, dans ce cas, redevable d'aucune indemnité.

5. Description des Services

5.1 Activation de la Page de campagne

Après le paiement des Frais de lancement et l'achèvement réussi des contrôles formels limités, et sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4.3 des présentes Conditions générales, le Gestionnaire de la plateforme active la Page de campagne. Le Gestionnaire de la plateforme s'efforce de respecter un délai d'activation de cinq (5) jours ouvrables, bien que ce délai soit purement indicatif.

5.2 Disponibilité de la Plateforme

Le Gestionnaire de la plateforme souscrit à une obligation de moyens pour développer, maintenir et mettre à disposition la Plateforme avec le soin requis. Le Gestionnaire de la plateforme s'efforce d'assurer une disponibilité élevée de la Plateforme. Le Gestionnaire de la plateforme ne garantit toutefois pas une disponibilité ininterrompue, un fonctionnement sans erreur ni une adéquation spécifique de la Plateforme aux fins de l'Utilisateur.

Des travaux de maintenance et des mises à jour peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Le Gestionnaire de la plateforme déploiera des efforts raisonnables pour les annoncer en temps utile, dans la mesure du possible.

5.3 Support technique

Le Gestionnaire de la plateforme offre un support technique de première ligne à l'Entrepreneur les jours ouvrables en Belgique pendant les heures de bureau habituelles. Ce support se limite aux questions techniques concernant l'utilisation de la Plateforme et ne comprend aucun conseil juridique, fiscal ou financier. Le Gestionnaire de la plateforme peut utiliser pour ce support le système de son choix, tel qu'un système de tickets, une accessibilité par e-mail et/ou une accessibilité téléphonique.

5.4 Contrat type

Le Gestionnaire de la plateforme met un document type standardisé à la disposition de l'Entrepreneur que celui-ci peut, s'il le souhaite, utiliser comme Contrat type dans le cadre d'une Campagne. Ce document type est générique, n'est pas sur mesure et ne lie nullement le Gestionnaire de la plateforme. L'Entrepreneur est entièrement libre d'adapter le document type selon ses propres vues et souhaits ou d'utiliser son propre document comme Contrat type. L'utilisation de tout document type se fait sous la responsabilité et aux risques exclusifs de l'Entrepreneur.

6. Obligations de l'Entrepreneur

6.1 Obligations générales

L'Entrepreneur s'engage à utiliser la Plateforme en personne raisonnable et prudente et conformément aux Conditions particulières, aux présentes Conditions générales, aux Conditions d'utilisation, à la Déclaration de confidentialité et à toutes les réglementations applicables.

6.2 Responsabilité de la Campagne

L'Entrepreneur est exclusivement responsable de :

• le contenu, l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité de la Page de campagne et des informations qui y figurent ;
• la sélection et la sollicitation des Investisseurs au sein de son propre Réseau, à l'exclusion de toute promotion publique ou offre publique ;
• le respect de toutes les réglementations applicables, y compris la réglementation relative au prospectus, à la protection des consommateurs, au droit des sociétés et des associations, aux pratiques du marché et à la protection des données ;
• la conclusion valable, le contenu et l'exécution des Contrats de prêt avec les Investisseurs ;
• la retenue et le versement du précompte mobilier sur les intérêts versés, pour autant qu'ils soient applicables ;
• le traitement administratif, comptable et fiscal de l'opération de financement.

6.3 Interdiction de promotion publique et d'offre publique

L'Entrepreneur s'engage à diffuser les Liens personnels et la Page de campagne exclusivement au sein de son propre Réseau et à s'abstenir de toute forme de publicité publique, de promotion publique, d'offre publique ou de communication non ciblée.

6.4 Indemnisation

L'Entrepreneur garantit intégralement le Gestionnaire de la plateforme contre toute demande, plainte, sanction, amende ou réclamation de dommages et intérêts d'Investisseurs, d'autorités, de régulateurs (dont la FSMA) et de tiers liée directement ou indirectement à (i) le contenu ou l'exécution de la Campagne, (ii) la validité, le contenu ou l'exécution d'un Contrat de prêt, (iii) le non-respect par l'Entrepreneur de toute réglementation applicable, ou (iv) la qualification de la Campagne comme une offre publique ou comme une activité réglementée pour laquelle les autorisations requises font défaut.

7. Prix et paiement

7.1 Frais de lancement

L'Entrepreneur est redevable, à moins qu'un autre montant ne soit mentionné dans les Conditions particulières, de Frais de lancement uniques par Campagne. Le montant dépend de la durée que l'Entrepreneur choisit lors de la création de la Campagne :

• une durée de trente (30) jours calendaires, moyennant des Frais de lancement de 1.000 EUR (hors TVA) ;
• une durée de soixante (60) jours calendaires, moyennant des Frais de lancement de 1.500 EUR (hors TVA) ;
• une durée de nonante (90) jours calendaires, moyennant des Frais de lancement de 2.000 EUR (hors TVA).

Les Frais de lancement sont dus avant l'activation de la Page de campagne et sont facturés séparément. La différence de Frais de lancement reflète uniquement la mise à disposition et le suivi administratif plus longs de l'environnement de la Campagne, et est sans rapport avec le montant à collecter ou collecté.

Les Frais de lancement couvrent notamment les coûts liés à la création et à la configuration de l'environnement de la Campagne, au contrôle formel limité visé à l'article 3.3, à la préparation technique de la Page de campagne et au traitement administratif préalable à l'activation de la Campagne. Les Frais de lancement ne constituent pas une rémunération pour une quelconque appréciation, recommandation ou approbation sur le fond de la Campagne par le Gestionnaire de la plateforme.

7.2 Frais de service

Si l'Entrepreneur continue, après la Campagne, à utiliser la Plateforme pour le suivi administratif du financement (notamment l'hébergement de l'environnement de la Campagne, l'administration des échéanciers de remboursement, les rappels automatiques, le reporting, le stockage de documents et les services de support y afférents), il est redevable à ce titre, à moins qu'un autre montant ou un autre mode de calcul ne soit mentionné dans les Conditions particulières, de Frais de service annuels.

Les Frais de service s'élèvent à 1,5 % (hors TVA) par an, calculés sur le montant total que l'Entrepreneur a collecté dans le cadre de la Campagne. Ce montant collecté est utilisé par les Parties uniquement comme base de calcul objective reflétant l'ampleur et la complexité du suivi administratif ultérieur : un plus grand nombre d'Investisseurs et de Contrats de prêt entraîne davantage d'échéanciers de remboursement, de suivi et de support. Les Frais de service ne constituent pas une commission, ni un success fee, ni une rémunération pour l'apport de financement ou pour la réussite de la Campagne, et sont totalement indépendants de toute appréciation, recommandation ou approbation sur le fond par le Gestionnaire de la plateforme.

Les Frais de service sont dus pour chaque année contractuelle entamée tant que des montants restent à rembourser par l'Entrepreneur aux Investisseurs dans le cadre de la Campagne. Les Frais de service ne sont plus dus après le remboursement intégral du montant restant dû aux Investisseurs. Les Frais de service sont facturés annuellement à l'avance.

7.3 Prolongation

La durée d'une Campagne peut, moyennant l'accord du Gestionnaire de la plateforme sur la base du contrôle formel limité visé à l'article 3.3, être prolongée. Pour chaque prolongation, l'Entrepreneur est redevable, à moins qu'un autre montant ne soit mentionné dans les Conditions particulières, de Frais de prolongation. Les Frais de prolongation sont dus avant la prise d'effet de la prolongation et sont facturés séparément.

Pendant une Campagne en cours, la durée peut être prolongée une seule fois de quinze (15) jours calendaires, moyennant des Frais de prolongation de 250 EUR (hors TVA).

Si, à sa date de fin, une Campagne n'atteint pas le montant minimum fixé, l'Entrepreneur dispose d'un délai de trois (3) jours calendaires pour choisir entre l'arrêt de la Campagne, la poursuite avec le montant collecté (pour autant qu'il reste, à ce moment, des Investisseurs), ou la réouverture de la Campagne. En cas de réouverture, l'Entrepreneur choisit l'une des formules suivantes :

• quinze (15) jours calendaires, moyennant des Frais de prolongation de 250 EUR (hors TVA) ;
• trente (30) jours calendaires, moyennant des Frais de prolongation de 500 EUR (hors TVA) ;
• deux (2) mois calendaires, moyennant des Frais de prolongation de 1.000 EUR (hors TVA).

Si l'Entrepreneur ne prend pas de décision dans ce délai de trois (3) jours calendaires, il ne peut plus rouvrir ou poursuivre lui-même la Campagne. Le Gestionnaire de la plateforme traite alors le dossier de manière administrative, en concertation avec l'Entrepreneur.

Le Gestionnaire de la plateforme ne facture aucuns Frais de prolongation pour l'arrêt de la Campagne ni pour la poursuite avec le montant collecté. Une prolongation n'implique aucune appréciation, recommandation ou approbation de la Campagne par le Gestionnaire de la plateforme.

7.4 Indexation

Les Frais de lancement et les Frais de prolongation peuvent être indexés annuellement sur la base de l'indice des prix à la consommation, selon la formule : nouveau montant = montant initial × nouvel indice / indice de départ. L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois précédant la Date de début.

7.5 Modalités de paiement

Les factures sont envoyées exclusivement par voie électronique, le cas échéant dans le format structuré prescrit par la loi. L'Entrepreneur veille à pouvoir recevoir des factures électroniques. Toutes les factures sont payables dans les quinze (15) jours calendrier après la réception de la facture, sauf mention contraire. Sauf preuve du contraire, les factures sont réputées avoir été reçues par l'Entrepreneur au moment de leur envoi.

En cas de paiement tardif d'une facture, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure au taux d'intérêt légal tel que déterminé dans la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date de paiement intégral, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant non payé (à temps), avec un minimum de 150 EUR. En outre, le Gestionnaire de la plateforme a le droit de suspendre, en tout ou en partie, la poursuite de l'exécution des Services jusqu'au paiement intégral de toutes les factures échues.

7.6 Absence de remboursement

Le Gestionnaire de la plateforme n'effectue aucun remboursement des rémunérations payées si l'Entrepreneur n'utilise pas ou n'utilise que partiellement la Plateforme ou les Services, ou s'il n'en est pas satisfait, ni lorsque l'accès à la Plateforme est limité ou empêché, en tout ou en partie, de manière temporaire ou permanente, conformément aux présentes Conditions générales.

8. Prestataire de services de paiement et flux financiers

Le Gestionnaire de la plateforme ne reçoit, ne gère ni ne détient à aucun moment des fonds de l'Entrepreneur ou des Investisseurs.

Tous les flux financiers sont traités exclusivement soit directement entre l'Entrepreneur et l'Investisseur, soit via le Prestataire de services de paiement, qui dispose des agréments ou enregistrements requis à cet effet. Dans ce dernier cas, l'Entrepreneur conclura directement un contrat distinct avec le Prestataire de services de paiement et acceptera les conditions contractuelles y afférentes. Le Gestionnaire de la plateforme n'est aucunement responsable des (conséquences des) actes ou omissions du Prestataire de services de paiement.

9. Durée, suspension et résiliation

9.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

9.2 Suspension

Le Gestionnaire de la plateforme a le droit de suspendre immédiatement, en tout ou en partie, l'accès d'un Entrepreneur à la Plateforme et/ou à une Page de campagne en cas de (soupçon de) violation des Conditions particulières, des présentes Conditions générales, des Gebruiksvoorwaarden, de la Déclaration de confidentialité ou de toute réglementation applicable, et ce sans mise en demeure préalable et sans être redevable d'aucune indemnité. Ce qui précède s'applique également en cas de paiement tardif d'une redevance due par l'Entrepreneur.

9.3 Résiliation par les deux Parties

Le Gestionnaire de la plateforme et l'Entrepreneur peuvent résilier le Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires.

L'Entrepreneur peut interrompre une Campagne en cours à tout moment. Le Gestionnaire de la plateforme peut interrompre une Campagne en cours moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires.

9.4 Résiliation par le Gestionnaire de la plateforme

Le Gestionnaire de la plateforme peut résilier le Contrat immédiatement, sans mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire et sans aucune indemnité, en cas de :

• violation grave par l'Entrepreneur des Conditions particulières, des présentes Conditions générales, des Gebruiksvoorwaarden, de la Déclaration de confidentialité ou d'une réglementation applicable ;

Sont en tout cas considérés comme une telle violation grave, sans être limitatifs : (1) le non-paiement d'une facture à temps, (2) la fourniture d'informations inexactes, trompeuses, calomnieuses ou frauduleuses, (3) l'adoption de comportements qui influenceraient négativement la bonne réputation ou la renommée du Gestionnaire de la plateforme, (4) la réalisation d'une promotion publique, le fait de faire une offre publique, l'envoi de communications non ciblées ou l'exercice d'une activité réglementée pour laquelle les agréments requis font défaut, et (5) l'utilisation de la Plateforme en violation des règles d'utilisation (y compris les comportements interdits).

• activités de l'Entrepreneur dans un Secteur Exclu ;
• la circonstance que, après l'activation de la Campagne, des informations deviennent connues qui s'écartent substantiellement des informations fournies par l'Entrepreneur, ou qu'il apparaît que l'Entrepreneur a dissimulé des informations pertinentes, les a présentées de manière inexacte ou a omis de communiquer des informations raisonnablement importantes pour les membres de son Réseau ;
• (un soupçon raisonnable de) pratiques de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou d'autres comportements punissables ;
• une demande ou une instruction d'une autorité compétente (dont la FSMA).
• (l'ouverture ou la demande d') une procédure de réorganisation judiciaire, de transfert sous autorité de justice, de faillite préparatoire, de faillite, de dissolution et liquidation, ou de toute autre procédure d'insolvabilité (nationale ou étrangère) similaire.

9.5 Conséquences de la résiliation

La résiliation du Contrat entraîne la clôture du Compte, de sorte que l'Entrepreneur n'y a plus accès, et entraîne également l'arrêt et la désactivation de toutes les Campagnes en cours.

La résiliation d'une seule Campagne entraîne l'arrêt et la désactivation de cette Campagne ; les autres Campagnes encore en cours ne sont ni arrêtées ni désactivées.

Les Frais de lancement, les Frais de prolongation et les Frais de service devenus dus avant la résiliation ou l'arrêt restent dus et ne sont pas remboursés, même au prorata. Il en va de même lorsque l'Entrepreneur met fin volontairement et prématurément à une Campagne en cours ou demande au Gestionnaire de la plateforme de désactiver la Page de campagne, quelle que soit la raison de cet arrêt.

Si, dans le cadre d'une Campagne arrêtée, des Contrats de prêt ont déjà été conclus et que l'Entrepreneur continue à utiliser la Plateforme pour leur suivi administratif, l'article 7.2 (Frais de service) reste intégralement applicable.

Une résiliation ou un arrêt sur la base de l'article 9.4 ne porte pas atteinte au droit du Gestionnaire de la plateforme de réclamer l'indemnisation du dommage réellement subi.

L'Entrepreneur est conscient que la résiliation d'une Campagne en cours n'entraînera pas la résiliation d'un Contrat de prêt déjà conclu entre eux, sauf si l'Entrepreneur et l'Investisseur en ont convenu autrement entre eux.

10. Responsabilité

10.1 Obligation de moyens

Le Gestionnaire de la plateforme s'engage à une obligation de moyens. Le Gestionnaire de la plateforme ne garantit aucun résultat spécifique de la Campagne ni aucun financement réussi.

10.2 Exclusions

Le Gestionnaire de la plateforme n'est en aucun cas responsable pour :

• les dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ;
• les dommages découlant de l'inexactitude des informations fournies par les Entrepreneurs, du contenu des Campagnes ou des décisions des Investisseurs ;
• les dommages découlant de la nullité, de l'invalidité, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un Contrat de prêt ;
• les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données, l'atteinte à la réputation ou le dommage immatériel ;
• les dommages causés par la force majeure, en ce compris, sans être limitatif, les pannes d'Internet, des services d'hébergement ou de l'infrastructure de télécommunication ;
• les dommages causés par les actes ou omissions de tiers, en ce compris les Investisseurs et le Prestataire de services de paiement.

10.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale du Gestionnaire de la plateforme à l'égard d'un Entrepreneur est limitée dans tous les cas au montant que cet Entrepreneur a effectivement payé au Gestionnaire de la plateforme au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de dommages, avec un maximum absolu de cinq mille euros (5.000 EUR).

10.4 Responsabilité contractuelle unique

Pour les dommages découlant de ou liés à l'(in)exécution de la Convention, l'Entrepreneur peut, dans les limites du droit impératif, exclusivement introduire une action à l'encontre du Gestionnaire de la plateforme sur la base de la responsabilité contractuelle. L'Entrepreneur ne peut donc, dans les limites du droit impératif, introduire aucune action extracontractuelle à l'encontre du Gestionnaire de la plateforme. Dans les limites du droit impératif, l'Entrepreneur ne peut pas non plus introduire d'action fondée sur la responsabilité extracontractuelle à l'encontre des auxiliaires du Gestionnaire de la plateforme (en ce compris également les administrateurs, les administrateurs délégués, les administrateurs de fait, les employés, les représentants, les agents commerciaux et autres agents d'exécution indépendants du Gestionnaire de la plateforme) et des fournisseurs du Gestionnaire de la plateforme, même lorsque le fait générateur constitue également une faute au sens du Livre 6 du Code civil belge.

L'Entrepreneur garantit que les Investisseurs, dans le cadre d'une Campagne ou d'un Contrat de prêt, n'introduiront aucune action à l'encontre du Gestionnaire de la plateforme sur la base de la responsabilité extracontractuelle.

10.5 Modération

Les exclusions/limitations de responsabilité prévues par cette disposition ne s'appliquent pas en cas de dol du Gestionnaire de la plateforme. Si les exclusions/limitations de responsabilité prévues par cette disposition ne devaient pas être valables dans certains cas, elles sont réputées ne pas être destinées à ces cas. Si les exclusions/limitations de responsabilité prévues par cette disposition devaient aller au-delà de ce qui est légalement autorisé, elles seront réduites à ce qui est légalement autorisé au maximum en tant que limitation.

11. Confidentialité

Les Parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles qu'elles reçoivent dans le cadre de l'exécution de la Convention et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf dans la mesure où ces informations (i) sont généralement connues sans violation de cette obligation, (ii) ont été obtenues de manière licite auprès d'un tiers, (iii) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision judiciaire ou (iv) sont nécessaires à la défense de la position d'une partie dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative dans laquelle elle est impliquée. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant cinq (5) ans après la fin de la Convention.

12. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel par le Gestionnaire de la plateforme est réglé dans la Déclaration de confidentialité. Dans la mesure où le Gestionnaire de la plateforme se qualifie, le cas échéant, comme sous-traitant de données à caractère personnel au nom de l'Entrepreneur, les Parties concluent un contrat de sous-traitance distinct.

13. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter le logiciel, le code source, le design, les textes, les bases de données, la charte graphique, les logos et le Contrat type, sont et restent la propriété exclusive du Gestionnaire de la plateforme ou de ses concédants de licence.

Le Gestionnaire de la plateforme accorde à l'Entrepreneur, pour la durée de la Convention, un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable sur la Plateforme, exclusivement aux fins pour lesquelles la Plateforme a été développée. Toute autre utilisation est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Gestionnaire de la plateforme.

Le contenu propre placé par l'Entrepreneur sur la Plateforme (logo, textes, photos, descriptions, etc.) reste la propriété de l'Entrepreneur. l'Entrepreneur accorde au Gestionnaire de la plateforme un droit d'utilisation gratuit et non exclusif pour utiliser ce contenu dans le cadre des Services.

14. Dispositions anti-blanchiment et réglementation en matière de sanctions

L'Entrepreneur garantit se conformer à toute la réglementation applicable en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi qu'à toute la réglementation nationale et internationale en matière de sanctions (dont celle de l'Union européenne).

Le Gestionnaire de la plateforme se réserve le droit de demander à l'Entrepreneur de fournir des informations complémentaires dans le cadre de ses propres obligations légales, et de résilier immédiatement le Contrat en cas de refus de fournir ces informations ou en cas de soupçon raisonnable d'infraction.

15. Dispositions diverses

15.1 Indépendance des Parties

Les Parties agissent en tant que cocontractants indépendants. Rien dans le Contrat ne crée de relation de travail, de mandat, d'agence, de contrat de commission, de joint-venture ou de société entre les Parties.

15.2 Modification

Le Gestionnaire de la plateforme peut modifier unilatéralement ces Conditions générales sous réserve d'un préavis d'au moins trente (30) jours calendaires. À défaut d'objection dans ce délai, les conditions modifiées sont réputées acceptées. En cas d'objection, l'Entrepreneur a le droit de résilier le Contrat sans frais pour l'entrée en vigueur de la modification.

15.3 Nullité

La nullité, l'invalidité, l'inexécutabilité ou le caractère non contraignant éventuel d'une ou plusieurs dispositions du Contrat et de ces Conditions générales n'affectera en aucune manière la validité, l'exécutabilité ou le caractère contraignant des autres dispositions. Les Parties s'engagent, en cas de nullité, d'invalidité, d'inexécutabilité ou de caractère non contraignant d'une ou plusieurs dispositions, à négocier de bonne foi afin de remplacer la disposition concernée par une disposition valide et contraignante qui se rapproche le plus de l'intention initiale des Parties et avec un effet économique aussi équivalent que possible.

15.4 Communications

Toutes les communications dans le cadre du Contrat se font de préférence par e-mail à l'adresse indiquée par l'Utilisateur pour les communications à l'Utilisateur et à info@samenlenen.be pour les communications au Gestionnaire de la plateforme.

15.5 Cession

L'Entrepreneur ne peut céder ses droits et obligations au titre du Contrat sans l'autorisation écrite préalable du Gestionnaire de la plateforme. Le Gestionnaire de la plateforme peut céder librement ses droits et obligations, notamment dans le cadre d'une restructuration.

15.6 Intégralité du contrat

Ces Bijzondere Voorwaarden, conjointement avec ces Conditions générales, les Gebruiksvoorwaarden et la Privacyverklaring constituent ensemble l'intégralité de l'accord entre le Gestionnaire de la plateforme et l'Utilisateur concernant les Services.

En cas de contradiction, les Bijzondere Voorwaarden prévalent sur les Conditions générales et les Conditions générales prévalent sur ces Gebruiksvoorwaarden. Les droits, pouvoirs, sanctions et recours, limitations de responsabilité prévus dans les documents précités peuvent être appliqués de manière cumulative par le Gestionnaire de la plateforme. Le Gestionnaire de la plateforme a toujours le droit d'invoquer les droits, pouvoirs, sanctions et recours prévus par le droit commun.

15.7 Pas de renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas exercer immédiatement un droit découlant du Contrat ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

15.8 Droit applicable et tribunal compétent

Le Contrat et ces Conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.

Tout litige découlant de ou lié au Contrat et à ces Conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents pour le siège du Gestionnaire de la plateforme. En outre, seul le Gestionnaire de la plateforme a le droit de porter le litige devant le tribunal qui serait compétent en l'absence de clause attributive de juridiction.

Annexe 1 – Secteurs Exclus

Les secteurs et activités suivants sont exclus de l'accès à la Plateforme par le Gestionnaire de la plateforme (les Secteurs Exclus). Cette liste peut être adaptée unilatéralement par le Gestionnaire de la plateforme :

• Commerce d'armes, fabrication d'armes et activités connexes ;
• Production ou distribution de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
• Production ou distribution de matériel pornographique ou explicitement sexuel ;
• Jeux de hasard, casinos et activités de pari ;
• Tabac et produits connexes ;
• Activités pour lesquelles une licence financière spécifique est requise (banques, assureurs, entreprises d'investissement, prêteurs), à moins que cette licence ne puisse être effectivement présentée ;
• Marketing multi-niveaux (MLM), systèmes pyramidaux et de Ponzi ;
• Activités contraires à l'ordre public ;
• Activités non autorisées par la législation applicable ;
• Activités pour lesquelles le Gestionnaire de la plateforme identifie, sur la base de sa politique de risque interne, un risque de conformité accru.