Déclaration de confidentialité

Pour l’utilisation de la Plateforme – version 3 août 2026

Objet

Cette déclaration de confidentialité (ci-après : la « Déclaration de confidentialité ») informe la Personne concernée de manière transparente sur la manière dont le Gestionnaire de la plateforme traite les données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Cette Déclaration de confidentialité s’applique à tous les Utilisateurs de la Plateforme, en ce compris les Entrepreneurs, les Investisseurs et les visiteurs du site web du Gestionnaire de la plateforme. Le Gestionnaire de la plateforme traite les Données à caractère personnel conformément au RGPD, à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à toute autre réglementation applicable.

Cette Déclaration de confidentialité constitue un complément aux Conditions d'utilisation. En cas de contradiction entre cette Déclaration de confidentialité et les Conditions d'utilisation, les dispositions de cette Déclaration de confidentialité prévalent en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel.

Définitions

Dans cette Déclaration de confidentialité, les termes suivants, chaque fois écrits avec une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante. Les concepts qui ne sont pas définis ci-dessous ont la même signification que dans les Conditions d'utilisation :

• « Account » : le compte d'utilisateur personnel qu'un Utilisateur crée pour accéder à (aux fonctionnalités pertinentes de) la Plateforme.
• « RGPD » : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
• « Prestataire de services de paiement » : la tierce partie à laquelle le traitement des flux financiers entre l'Entrepreneur et les Investisseurs est, le cas échéant, sous-traité, et qui dispose des agréments ou enregistrements requis à cet effet.
• « Personne concernée » : la personne physique identifiée ou identifiable à laquelle les Données à caractère personnel se rapportent, au sens de l'article 4(1) du RGPD.
• « Campagne » : l'initiative de financement mise en place par un Entrepreneur via la Plateforme, y compris la Page de campagne, le montant de financement demandé, les conditions proposées et le Contrat type.
• « Page de campagne » : la page numérique sur la Plateforme affichant les informations d'une Campagne spécifique, qui n'est pas accessible au public et qui est exclusivement accessible via un Lien personnel.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui consulte ou utilise la Plateforme, y compris les Entrepreneurs et les Investisseurs.
• « Conditions d'utilisation » : le document contenant les conditions sous lesquelles l'Utilisateur peut utiliser la Plateforme.
• « Investisseur » : un Utilisateur, appartenant au Réseau d'un Entrepreneur, qui envisage ou décide de conclure un Contrat de prêt avec l'Entrepreneur via la Plateforme.
• « Prêt » : le montant du prêt mis à disposition de l'Entrepreneur par l'Investisseur sur la base d'un Contrat de prêt, que l'Entrepreneur doit rembourser à l'Investisseur, majoré des intérêts convenus et, le cas échéant, des frais, conformément aux modalités du Contrat de prêt.
• « Contrat de prêt » : la convention relative à un Prêt conclue directement entre l'Entrepreneur (en tant qu'emprunteur) et l'Investisseur (en tant que prêteur) sur la base d'un Contrat type.
• « Réseau » : le cercle restreint de relations personnelles et professionnelles de l'Entrepreneur (telles que les amis, les membres de la famille, les clients, les fournisseurs ou les relations d'affaires) sélectionné, sollicité et invité par l'Entrepreneur lui-même à participer à la Campagne.
• « Entrepreneur » : un Utilisateur qui est une entreprise et qui met en place une Campagne via la Plateforme afin de lever des fonds au sein de son Réseau.
• « Lien personnel » : un hyperlien personnalisé, non trouvable publiquement, permettant à un membre de son Réseau sélectionné par l'Entrepreneur d'accéder à une Page de campagne spécifique.
• « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie à l'article 4(1) du RGPD.
• « Plateforme » : la plateforme logicielle mise à disposition par le Gestionnaire de la plateforme en tant que Software-as-a-Service via www.samenlenen.be, y compris toutes les fonctionnalités, le contenu et l'infrastructure y afférents.
• « Gestionnaire de la plateforme » : WinWinner Crowd SRL, une société de droit belge, inscrite au registre des personnes morales de Gand, ayant son siège à Oudenaardsesteenweg 21, 9000 Gand et portant le numéro d'entreprise 0723.682.356, qui développe, maintient, exploite et met à disposition la Plateforme, et qui agit en tant que Responsable du traitement pour les Traitements décrits dans la présente Déclaration de confidentialité.
• « Déclaration de confidentialité » : le présent document contenant la politique du Gestionnaire de la plateforme concernant le Traitement des Données à caractère personnel.
• « Sous-traitant » : la personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, au sens de l'article 4(8) du RGPD.
• « Traitement » : une opération ou un ensemble d'opérations portant sur des Données à caractère personnel, tel que défini à l'article 4(2) du RGPD.
• « Responsable du traitement » : la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données à caractère personnel, au sens de l'article 4(7) du RGPD.

Responsable du traitement

Identité du Responsable du traitement

Pour le Traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Gestionnaire de la plateforme agit en tant que Responsable du traitement. La Personne concernée peut contacter le Gestionnaire de la plateforme via :

• Adresse postale : Oudenaardsesteenweg 21, 9000 Gand
• Adresse e-mail : info@samenlenen.be
• Numéro de téléphone : +32473257052

Délégué à la protection des données

Le Gestionnaire de la plateforme a désigné un délégué à la protection des données (Data Protection Officer, DPO) qui est joignable via support@samenlenen.be.

Position particulière de l'Entrepreneur

Dans certains cas, l'Entrepreneur traite lui-même des Données à caractère personnel des Investisseurs au sein de son Réseau (par exemple pour promouvoir la Campagne ou pour exécuter le Contrat de prêt). Dans cette mesure, l'Entrepreneur agit en tant que Responsable du traitement distinct pour ses propres Traitements. Le Gestionnaire de la plateforme n'est pas responsable du respect du RGPD par l'Entrepreneur dans le cadre de ses propres Traitements.

Catégories de Données à caractère personnel traitées

Le Gestionnaire de la plateforme collecte et traite les catégories de Données à caractère personnel suivantes :

• Données d'identification et de contact

Nom, prénom, adresse e-mail, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, date de naissance.

• Données de la personne morale (pour les Entrepreneurs)

Nom de la personne morale, forme juridique, siège social, numéro d'entreprise, numéro de TVA, identification des représentants légaux et des bénéficiaires effectifs.

• Données de compte et de connexion

Login, mot de passe haché, adresse IP, données du navigateur, date et heure de connexion, fichiers journaux (logs).

• Données relatives à la Campagne

Le contenu de la Campagne, le montant du financement, les conditions du prêt et les éventuels documents y afférents.

• Données de paiement et de facturation

Numéro de compte bancaire, numéro de TVA et historique de facturation. Le Traitement des flux de paiement proprement dits est effectué par le Prestataire de services de paiement et relève de sa propre politique de confidentialité.

• Données de communication

Le contenu de la correspondance de la Personne concernée avec le service client du Gestionnaire de la plateforme, ainsi que les formulaires remplis sur la Plateforme.

• Cookies et données d'utilisation

Pour plus d'informations sur les cookies et technologies similaires utilisés par la Plateforme et le site web du Gestionnaire de la plateforme, il est renvoyé à la politique en matière de cookies sur le site web.

• Sources

Le Gestionnaire de la plateforme reçoit des Données à caractère personnel (i) directement de la Personne concernée elle-même lors de l'enregistrement et de l'utilisation de la Plateforme, (ii) de l'Entrepreneur (en ce qui concerne les Investisseurs invités par l'Entrepreneur dans son Réseau) et (iii) de sources publiques (telles que la Banque-Carrefour des Entreprises) dans le cadre des contrôles limités effectués par le Gestionnaire de la plateforme.

Finalités, bases juridiques et délais de conservation

Le Gestionnaire de la plateforme traite les Données à caractère personnel exclusivement pour des finalités déterminées, explicitement décrites et justifiées. Voici un aperçu des Traitements, de la base juridique qui les sous-tend et du délai de conservation applicable :

• Gestion de compte et authentification des Utilisateurs

Base juridique : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD). Délai de conservation : pour la durée du Compte, augmentée de cinq (5) ans après la clôture du Compte.

• Activation et suivi de Campagnes

Base juridique : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD). Délai de conservation : pour la durée de la Campagne, augmentée de dix (10) ans.

• Contrôles limités avant l'activation d'une Campagne

Base juridique : intérêt légitime du Gestionnaire de la plateforme (article 6.1.f RGPD), consistant en l'intégrité opérationnelle de la Plateforme. Délai de conservation : dix (10) ans.

• Facturation et traitement comptable

Base juridique : obligation légale (article 6.1.c RGPD). Délai de conservation : sept (7) ans (délai de conservation fiscal).

• Respect de la législation anti-blanchiment

Base juridique : obligation légale (article 6.1.c RGPD). Délai de conservation : dix (10) ans après la fin de la relation avec l'Utilisateur.

• Sécurité de la Plateforme et prévention de la fraude

Base juridique : intérêt légitime du Gestionnaire de la plateforme (article 6.1.f RGPD). Délai de conservation : douze (12) mois.

• Support client et communication

Base juridique : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD). Délai de conservation : cinq (5) ans après le dernier contact.

• Amélioration de la Plateforme

Base juridique : intérêt légitime du Gestionnaire de la plateforme (article 6.1.f RGPD). Le Gestionnaire de la plateforme traite uniquement des données d'utilisation anonymisées à cette fin. Délai de conservation : illimité après anonymisation.

• Marketing direct vers les Entrepreneurs existants

Base juridique : intérêt légitime du Gestionnaire de la plateforme (article 6.1.f RGPD). Délai de conservation : jusqu'à ce que la Personne concernée s'oppose à ce Traitement.

• Marketing direct vers les prospects

Base juridique : consentement (article 6.1.a RGPD). Délai de conservation : jusqu'au retrait du consentement.

• Gestion des litiges et défense en justice

Base juridique : intérêt légitime du Gestionnaire de la plateforme (article 6.1.f RGPD). Délai de conservation : pendant la durée de la procédure, augmentée du délai de prescription applicable.

À l'issue du délai de conservation applicable, les Données à caractère personnel sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées, sauf si une conservation plus longue est requise ou autorisée sur la base d'une obligation légale ou d'un intérêt légitime (tel que la défense en justice).

Destinataires des Données à caractère personnel

Le Gestionnaire de la plateforme partage les Données à caractère personnel exclusivement avec les catégories de destinataires suivantes, et chaque fois dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution des finalités décrites à l'article 5 :

• Sous-traitants

Le Gestionnaire de la plateforme fait appel à des Sous-traitants soigneusement sélectionnés qui traitent des Données à caractère personnel en son nom et pour son compte, notamment :

• le Prestataire de services de paiement, pour les données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'un paiement (cette partie agit, pour le service de paiement lui-même, en tant que Responsable du traitement distinct ; le Gestionnaire de la plateforme ne reçoit, ne gère ni ne détient lui-même à aucun moment des fonds) ;
• le fournisseur d'hébergement et le fournisseur de cloud de la Plateforme ;
• les fournisseurs d'outils d'e-mail, de CRM, de billetterie et d'analyse ;
• les fournisseurs de services de signature électronique ;
• les prestataires de services informatiques chargés de la maintenance et du support de la Plateforme.

Un contrat de sous-traitance a été conclu avec chacun de ces Sous-traitants conformément à l'article 28 du RGPD.

• Autres Utilisateurs de la Plateforme

Certaines Données à caractère personnel des Entrepreneurs (telles que le nom de la personne morale et le contenu de la Campagne) sont visibles par les Investisseurs qui sont invités par l'Entrepreneur via un Lien personnel. Certaines Données à caractère personnel des Investisseurs (telles que le nom et le montant investi) sont visibles par l'Entrepreneur concerné.

• Conseillers externes

Les avocats, comptables, réviseurs d'entreprises, assureurs et autres conseillers externes du Gestionnaire de la plateforme, qui sont tenus par un secret professionnel ou par des obligations contractuelles de confidentialité.

• Instances publiques et autorités compétentes

Le Gestionnaire de la plateforme peut communiquer des Données à caractère personnel aux autorités compétentes (telles que les autorités fiscales, les autorités judiciaires, la FSMA ou la Cellule de Traitement des Informations Financières) lorsqu'il y est légalement tenu ou lorsque cela est nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire.

• Pas de vente de Données à caractère personnel

Le Gestionnaire de la plateforme ne vend, ne loue, ni ne négocie jamais de Données à caractère personnel à des tiers à des fins commerciales.

Transfert international de Données à caractère personnel

Le Gestionnaire de la plateforme s'efforce de traiter les Données à caractère personnel au sein de l'Espace Économique Européen (EEE). Si un transfert vers un pays hors de l'EEE s'avérait néanmoins nécessaire (par exemple, en raison d'un fournisseur de cloud établi hors de l'EEE), le Gestionnaire de la plateforme veille à ce que des garanties appropriées soient prises conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, telles que :

• une décision d'adéquation de la Commission européenne ;
• des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (Standard Contractual Clauses) ;
• le cas échéant, des mesures techniques, organisationnelles ou contractuelles complémentaires.

Droits de la Personne concernée

Conformément au RGPD, la Personne concernée dispose des droits suivants :

• Droit d'accès

La Personne concernée a le droit d'obtenir du Gestionnaire de la plateforme la confirmation que ses Données à caractère personnel sont ou ne sont pas Traitées et d'obtenir l'accès à ces Données à caractère personnel (article 15 du RGPD).

• Droit de rectification

La Personne concernée a le droit de faire rectifier ou compléter des Données à caractère personnel inexactes ou incomplètes (article 16 du RGPD).

• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

La Personne concernée a le droit de faire effacer ses Données à caractère personnel, sauf si le Gestionnaire de la plateforme est légalement obligé ou autorisé à les conserver (article 17 du RGPD).

• Droit à la limitation du Traitement

La Personne concernée a le droit de faire limiter le Traitement de ses Données à caractère personnel dans certains cas (article 18 du RGPD).

• Droit à la portabilité

La Personne concernée a le droit d'obtenir les Données à caractère personnel qu'elle a elle-même fournies au Gestionnaire de la plateforme, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement (article 20 du RGPD).

• Droit d'opposition

La Personne concernée a le droit de s'opposer au Traitement de ses Données à caractère personnel sur la base d'un intérêt légitime, sauf si le Gestionnaire de la plateforme peut invoquer des motifs légitimes et impérieux (article 21 du RGPD). La Personne concernée peut s'opposer à tout moment et gratuitement à l'utilisation de ses Données à caractère personnel à des fins de marketing direct.

• Droit de retirer son consentement

Si le Traitement est fondé sur le consentement de la Personne concernée, celle-ci peut retirer ce consentement à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du Traitement effectué avant le retrait.

• Exercice des droits

La Personne concernée peut exercer ses droits en adressant une demande écrite (accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou d'une preuve d'identité équivalente) à info@samenlenen.be ou Oudenaardsesteenweg 21, 9000 Gent. Le Gestionnaire de la plateforme répond à la demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception, éventuellement prolongeable de deux (2) mois en cas de complexité ou d'un nombre élevé de demandes.

• Droit de déposer une plainte

La Personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ; Tél. : +32 (0)2 274 48 00 ; E-mail : contact@apd-gba.be ; Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be.

Sécurisation des Données à caractère personnel

Le Gestionnaire de la plateforme prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données à caractère personnel contre tout Traitement non autorisé ou illicite, toute perte, destruction, dommage ou divulgation. Ces mesures comprennent notamment :

• le chiffrement des données en transit (TLS/SSL) et au repos (at rest) ;
• le contrôle d'accès sur la base du principe du « besoin d'en connaître » (need-to-know) ;
• des exigences d'authentification forte ;
• des sauvegardes régulières et des procédures de reprise après sinistre (disaster recovery) ;
• des audits de sécurité et des tests d'intrusion périodiques ;
• des programmes de sensibilisation et de formation pour les collaborateurs du Gestionnaire de la plateforme.

En cas de violation de données présentant un risque probablement élevé pour les droits et libertés de la Personne concernée, le Gestionnaire de la plateforme en informe sans délai la Personne concernée et l'Autorité de protection des données, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Prise de décision automatisée et profilage

Le Gestionnaire de la plateforme ne prend aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à l'égard de la Personne concernée ou l'affectant de manière significative. Le Gestionnaire de la plateforme ne procède pas non plus à un profilage au sens de l'article 22 du RGPD.

Cookies

La Plateforme et le site web du Gestionnaire de la plateforme utilisent des cookies et des technologies similaires. Pour plus d'informations, l'utilisateur est renvoyé à la politique distincte en matière de cookies, disponible sur www.samenlenen.be.

Modification de cette Déclaration de confidentialité

Le Gestionnaire de la plateforme se réserve le droit de modifier la présente Déclaration de confidentialité à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées à la Personne concernée via la Plateforme ou par e-mail. La version en vigueur peut toujours être consultée sur la Plateforme.