Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 3 août 2026

Pour l'utilisation de la Plateforme – version 3 août 2026

Objet

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après : les "Conditions d'utilisation") régissent l'utilisation de la plateforme logicielle mise à disposition par le Gestionnaire de la plateforme via le site web www.samenlenen.be et toutes les applications connexes (ci-après : la "Plateforme").

En s'enregistrant ou en se connectant sur la Plateforme, en utilisant la Plateforme ou par tout autre acte de confirmation, l'Utilisateur déclare expressément accepter ces Conditions d'utilisation.

La Plateforme est une infrastructure purement technologique (Software-as-a-Service) qui permet aux Entrepreneurs de lever des fonds auprès d'Investisseurs au sein de leur propre Réseau préalablement identifié au moyen de Prêts.

Le Gestionnaire de la plateforme ne fournit, dans le cadre de la mise à disposition et de l'exploitation de la Plateforme, aucun service de crowdfunding, aucun service d'investissement, aucun service de paiement, aucun octroi de crédit, aucun intermédiaire de crédit, aucun conseil financier et aucune offre d'instruments d'investissement. Le Gestionnaire de la plateforme n'intervient pas non plus en tant qu'intermédiaire financier ou en tant que conseiller.

La Plateforme facilite exclusivement le traitement technique et administratif d'une opération de financement qui est conclue et dénouée directement entre l'Entrepreneur et les Investisseurs. Le Gestionnaire de la plateforme n'est pas partie au Contrat de prêt qui est conclu entre l'Entrepreneur et l'Investisseur, ne reçoit aucun fonds et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à la qualité ou à la réussite de l'opération de financement.

Définitions

Dans ces Conditions d'utilisation, les termes suivants, chaque fois écrits avec une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

"Compte" : le compte d'utilisateur personnel qu'un Utilisateur crée pour accéder (aux fonctionnalités pertinentes de) la Plateforme.
“Conditions générales” : le document contenant les conditions contractuelles standard applicables entre le Gestionnaire de la plateforme et l'Entrepreneur concernant l'utilisation de la Plateforme.
"Prestataire de services de paiement" : le tiers auquel le traitement des flux financiers entre l'Entrepreneur et les Investisseurs est, le cas échéant, sous-traité, et qui dispose des agréments ou enregistrements requis à cet effet.
“Conditions particulières” : les accords contractuels particuliers conclus entre le Gestionnaire de la plateforme et l'Entrepreneur, qui contiennent le prix et complètent ou dérogent éventuellement à d'autres accords.
"Campagne" : l'initiative de financement mise en place par un Entrepreneur via la Plateforme, comprenant la Page de campagne, le montant de financement demandé, les conditions proposées et le Contrat type.
"Page de campagne" : la page numérique sur la Plateforme qui affiche les informations d'une Campagne spécifique, qui n'est pas accessible au public et qui n'est accessible que via un Lien personnel.
"Utilisateur" : toute personne physique ou personne morale qui consulte ou utilise la Plateforme, y compris les Entrepreneurs et les Investisseurs.
“Conditions d'utilisation” : le document contenant les conditions sous lesquelles l'Utilisateur peut utiliser la Plateforme.
"Investisseur" : un Utilisateur, appartenant au Réseau d'un Entrepreneur, qui envisage ou décide, via la Plateforme, de conclure un Contrat de prêt avec l'Entrepreneur.
"Prêt" : le montant du prêt mis à disposition de l'Entrepreneur par l'Investisseur sur la base d'un Contrat de prêt, que l'Entrepreneur doit rembourser à l'Investisseur, majoré des intérêts convenus et, le cas échéant, des frais, conformément aux modalités du Contrat de prêt. Le Prêt peut, si l'Entrepreneur et l'Investisseur en conviennent ainsi, être subordonné, auquel cas la créance de l'Investisseur n'est remboursée qu'après que toutes les autres dettes (subordination générale) ou une catégorie spécifique de dettes (subordination limitée) de l'Entrepreneur ont été intégralement payées.
"Contrat de prêt" : le contrat relatif à un Prêt qui est conclu directement entre l'Entrepreneur (en tant qu'emprunteur) et l'Investisseur (en tant que prêteur) sur la base d'un Contrat type, et qui peut le cas échéant contenir la clause stipulant que le Prêt est subordonné. Le Contrat de prêt est conclu directement entre l'Entrepreneur et l'Investisseur, sans intervention du Gestionnaire de la plateforme en tant que partie.
"Contrat type" : le document type que l'Entrepreneur utilise dans le cadre d'une Campagne pour les Contrats de prêt conclus entre l'Entrepreneur et les Investisseurs. Le Gestionnaire de la plateforme met un document type à la disposition de l'Entrepreneur, qui peut l'utiliser sous sa responsabilité exclusive, qu'il soit ou non adapté selon ses propres vues et souhaits.
"Réseau" : le cercle restreint de relations personnelles et professionnelles de l'Entrepreneur (tels que des amis, membres de la famille, clients, fournisseurs ou relations d'affaires) qui est sélectionné, contacté et invité par l'Entrepreneur lui-même à participer à la Campagne.
"Entrepreneur" : un Utilisateur qui est une entreprise et qui met en place une Campagne via la Plateforme pour lever des fonds au sein de son Réseau.
"Frais de lancement" : la rémunération unique due par l'Entrepreneur au Gestionnaire de la plateforme pour le lancement et l'activation d'une Campagne.
“Partie” : le Gestionnaire de la plateforme ou l'Utilisateur, chacun individuellement.
"Parties" : le Gestionnaire de la plateforme et l'Utilisateur, collectivement.
"Lien personnel" : un hyperlien personnalisé, non trouvable publiquement, par lequel un membre de son Réseau sélectionné par l'Entrepreneur accède à une Page de campagne spécifique.
"Plateforme" : la plateforme logicielle mise à disposition par le Gestionnaire de la plateforme en tant que Software-as-a-Service via www.samenlenen.be, y compris toutes les fonctionnalités, le contenu et l'infrastructure y afférents.
"Gestionnaire de la plateforme" : WinWinner Crowd BV, une société de droit belge, inscrite au registre des personnes morales de Gand, ayant son siège social à Oudenaardsesteenweg 21, 9000 Gand et portant le numéro d'entreprise 0723.682.356, qui développe, entretient, exploite et met à disposition la Plateforme.
“Déclaration de confidentialité” : la déclaration de confidentialité du Gestionnaire de la plateforme contenant sa politique relative au traitement des données à caractère personnel.
"Frais de service" : la rémunération périodique due par l'Entrepreneur au Gestionnaire de la plateforme s'il continue, après la Campagne, à utiliser la Plateforme pour l'hébergement de l'environnement de la Campagne, le suivi administratif des remboursements aux Investisseurs et les services de support y afférents.

Champ d'application et acceptation

Acceptation

L'Utilisateur accepte ces Conditions d'utilisation en (i) cochant la case prévue à cet effet lors de l'enregistrement de son Compte ou de la connexion à son Compte, (ii) par l'utilisation de la Plateforme ou (iii) par tout autre acte de confirmation sur la Plateforme. Le Gestionnaire de la plateforme conserve un journal de cette acceptation. L'Utilisateur accepte ce journal comme preuve de sa prise de connaissance et de son acceptation.

Modifications

Le Gestionnaire de la plateforme a le droit de modifier unilatéralement les Conditions d'utilisation à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications au moins trente (30) jours calendaires à l'avance par e-mail ou via la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation de la version modifiée. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son Compte conformément à l'article 12 des présentes Conditions d'utilisation.

Documents distincts

Outre ces Conditions d'utilisation, sont également applicables à la relation entre le Gestionnaire de la plateforme et l'Utilisateur : (i) les éventuelles Conditions particulières, dans le cas où l'Utilisateur est un Entrepreneur, (ii) les Algemene voorwaarden, dans le cas où l'Utilisateur est un Entrepreneur, et (iii) la Déclaration de confidentialité. En cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les Algemene voorwaarden et les Algemene voorwaarden prévalent sur ces Conditions d'utilisation. Les droits, facultés, sanctions et recours, limitations de responsabilité prévus par les documents susmentionnés peuvent être appliqués de manière cumulative par le Gestionnaire de la plateforme.

Nature et portée de la prestation de services

Pur outil informatique

Le Gestionnaire de la plateforme fournit exclusivement un outil informatique. La Plateforme est une infrastructure purement technologique (Software-as-a-Service). La prestation de services du Gestionnaire de la plateforme consiste en la mise à disposition d'un logiciel qui permet aux Entrepreneurs de lever des fonds de manière structurée et documentée au sein de leur propre Réseau préalablement identifié.

Ce que le Gestionnaire de la plateforme ne fait expressément pas

Dans le cadre de la mise à disposition et de l'exploitation de la Plateforme, le Gestionnaire de la plateforme n'exerce expressément aucune des activités suivantes :

la fourniture de services de crowdfunding ;
la fourniture de services d'investissement ou d'activités d'investissement ;
l'émission d'une offre publique d'instruments d'investissement ;
l'établissement d'un prospectus ;
l'exercice de toute forme d'intermédiation de crédit, d'octroi de crédit ou de services de paiement ;
la fourniture de conseils financiers, juridiques, fiscaux ou d'investissement sous quelque forme que ce soit ;
la mise en relation active, le matching ou la recommandation d'Entrepreneurs et d'Investisseurs ;
la réception, la détention ou la gestion de fonds d'Utilisateurs.

Pas de partie au Contrat de prêt

Le Contrat de prêt est conclu directement et exclusivement entre l'Entrepreneur et l'Investisseur. Le Gestionnaire de la plateforme n'est pas une partie contractante, n'est pas un intermédiaire et n'est pas non plus un mandataire, commissionnaire ou représentant d'un quelconque Utilisateur.

Le Gestionnaire de la plateforme n'assume aucune responsabilité quant à la formation valide, la validité, l'exécution, l'inexécution, l'opposabilité ou les conséquences du Contrat de prêt. Le Gestionnaire de la plateforme ne garantit en aucune manière la solvabilité de l'Entrepreneur.

Contrôles limités

Avant l'activation d'une Page de campagne, le Gestionnaire de la plateforme effectue exclusivement et pour lui-même un contrôle formel limité, restreint à :

la vérification de l'existence et de l'inscription légale de l'Entrepreneur à la Banque-Carrefour des Entreprises ou un registre étranger similaire ;
la vérification que l'Entrepreneur n'est pas actif dans un secteur exclu par le Gestionnaire de la plateforme (tel que précisé plus en détail dans les Algemene voorwaarden) ;
un contrôle formel pour vérifier si l'Entrepreneur a rempli les champs d'information requis sur la Plateforme, sans toutefois vérifier l'exactitude ou l'exhaustivité de ces informations.

Ce contrôle est exclusivement destiné à garantir l'intégrité opérationnelle de la Plateforme. Il ne comprend aucune évaluation financière, commerciale, technique ou juridique de l'Entrepreneur, de la Campagne, de la Page de campagne, du Contrat type ou du potentiel de gain de la Campagne, et ne peut en aucun cas être considéré comme une recommandation, une approbation, une certification ou un examen de diligence raisonnable (due diligence).

Compte et accès

Création d'un Compte et contrôle d'accès

Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un Compte. L'Utilisateur garantit que les données fournies lors de l'enregistrement sont correctes, complètes et actuelles, et s'engage à mettre à jour ces données sans délai en cas de modification.

Le Gestionnaire de la plateforme est en droit de déterminer les moyens d'identification et d'authentification obligatoires pour la création d'un Compte et pour l'accès à celui-ci, et peut les modifier à tout moment et avec effet immédiat.

Confidentialité des données de connexion

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme via le Compte de l'Utilisateur est présumée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même. L'Utilisateur informe sans délai le Gestionnaire de la plateforme de toute utilisation non autorisée.

Un seul Compte par personne

Il n'est pas permis de créer plusieurs Comptes sans l'autorisation écrite du Gestionnaire de la plateforme, ni de transférer un Compte à un tiers.

Accès à la Page de campagne via un Lien personnel

La Page de campagne n'est pas accessible au public. Les Investisseurs obtiennent exclusivement l'accès à une Campagne via un Lien personnel diffusé par l'Entrepreneur au sein de son propre Réseau. Le Gestionnaire de la plateforme n'est en aucun cas impliqué dans la sélection ou la sollicitation des Investisseurs.

Dispositions spécifiques pour les Entrepreneurs

Qualité

Seules les personnes morales ou les personnes physiques qualifiées d'entreprise au sens du droit économique (c'est-à-dire qu'elles poursuivent de manière durable un but économique) sont éligibles en tant qu'Entrepreneur. Un consommateur (une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ne peut pas mettre en place une Campagne.

L'Utilisateur agissant pour une personne morale garantit disposer du pouvoir de représentation requis pour engager la personne morale.

Responsabilités de l'Entrepreneur

L'Entrepreneur reconnaît et accepte expressément qu'il est entièrement et exclusivement responsable :

du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité de toutes les informations qu'il place sur sa Page de campagne ;
de l'évaluation du fait que sa Campagne, dans sa forme concrète, ne se qualifie pas comme une offre publique au sens de la législation applicable ;
de la sélection et de la sollicitation des Investisseurs au sein de son Réseau ;
du respect de toutes les réglementations applicables, y compris les règles de droit des sociétés, fiscales, comptables et de protection des consommateurs ;
du contenu et de la négociation du Contrat de prêt, même lorsqu'il est fait usage du Contrat type mis à disposition par le Gestionnaire de la plateforme ;
de l'exécution de ses obligations au titre du Contrat de prêt, dont le remboursement du capital emprunté et le paiement des intérêts et des frais éventuels ;
de la gestion des aspects fiscaux liés au paiement des intérêts, dont la retenue et le versement du précompte mobilier pour autant qu'il soit applicable.

Interdiction de publicité publique et de promotion publique

L'Entrepreneur s'engage à diffuser la Page de campagne et les Liens personnels exclusivement au sein de son Réseau préalablement identifié. L'Entrepreneur s'abstient de toute forme de publicité publique, de promotion publique, de communication de masse ou de diffusion non ciblée (par exemple via des publications sur les réseaux sociaux publics ou des annonces publicitaires) qui pourrait conduire à ce que la Campagne soit qualifiée d'offre publique.

Garantie

L'Entrepreneur garantit intégralement le Gestionnaire de la plateforme contre toute réclamation d'Investisseurs, d'autorités, de régulateurs ou de tiers liée directement ou indirectement à la Campagne, à son contenu ou au non-respect par l'Entrepreneur des obligations qui lui incombent.

Dispositions spécifiques pour les Investisseurs

Évaluation propre et risque

L'Investisseur reconnaît expressément que l'octroi d'un Prêt comporte des risques financiers importants, dont le risque de perte de l'intégralité du capital investi, le risque de non-paiement des intérêts et des frais éventuels et le risque de subordination. L'Investisseur confirme comprendre ces risques et les accepte.

Absence de conseil

Le Gestionnaire de la plateforme ne fournit aucun conseil, aucune recommandation ni aucune évaluation concernant les Entrepreneurs, les Campagnes, ou l'adéquation d'un investissement. L'Investisseur prend sa décision de manière autonome, le cas échéant après avoir recueilli un conseil indépendant. L'Investisseur examine lui-même s'il a confiance en la solvabilité de l'Entrepreneur.

Pas de produits d'épargne ou d'investissement classiques

Les Prêts conclus via la Plateforme ne sont pas des produits de dépôt, ni des instruments d'investissement réglementés et ne bénéficient d'aucune protection d'un système de garantie des dépôts ou d'un système de protection des investisseurs.

Relation existante au sein du Réseau

L'Investisseur confirme qu'il est membre du Réseau de l'Entrepreneur concerné et qu'il dispose de son Lien personnel à l'invitation de l'Entrepreneur.

Contrat type

La Plateforme met à la disposition de l'Entrepreneur un document type standardisé qui peut servir de Contrat type. Ce document type est purement informatif et n'a aucun effet contractuel ou juridiquement contraignant à l'égard du Gestionnaire de la plateforme. Ce document type ne constitue pas un conseil juridique.

L'Entrepreneur et l'Investisseur sont seuls responsables de (i) l'évaluation de l'adéquation du document type en tant que Contrat type pour leur situation concrète, (ii) son remplissage, son adaptation ou son complément et (iii) sa signature. Il est recommandé à l'Entrepreneur et à l'Investisseur de solliciter un conseil juridique indépendant avant la signature.

Paiements et flux financiers

Le Gestionnaire de la plateforme ne reçoit, ne gère ni ne détient à aucun moment des fonds d'Utilisateurs. Tous les flux financiers entre l'Entrepreneur et les Investisseurs, y compris le transfert du capital, le remboursement du capital et le paiement des intérêts et des frais, sont traités intégralement et exclusivement soit directement entre l'Entrepreneur et l'Investisseur, soit par le Prestataire de services de paiement. La relation entre l'Utilisateur et le Prestataire de services de paiement est régie par les conditions contractuelles de ce dernier.

Les Frais de lancement et les Frais de service sont dus par l'Entrepreneur au Gestionnaire de la plateforme, et sont facturés séparément conformément à l'accord entre le Gestionnaire de la plateforme et l'Entrepreneur (y compris les Conditions générales).

Règles d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement en conformité avec ces Conditions d'utilisation, la législation applicable et les normes généralement acceptées de bonne foi et de diligence.

Il est expressément interdit à l'Utilisateur de :

placer des informations inexactes, trompeuses, diffamatoires ou frauduleuses sur la Plateforme ;
adopter des comportements qui affecteraient négativement la bonne réputation ou la renommée du Gestionnaire de la plateforme ;
utiliser la Plateforme pour toute forme d'opération de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou d'autres comportements répréhensibles ;
contourner, perturber ou porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme ;
partager des Liens personnels ou des données d'accès avec des tiers en dehors du Réseau ;
utiliser la Plateforme pour proposer des services financiers pour lesquels l'Utilisateur ne dispose pas des autorisations requises ;
utiliser la Plateforme pour un but pour lequel la Plateforme n'a pas été développée ou mise à disposition ;
copier, pratiquer l'ingénierie inverse ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit des données, du contenu ou le code source de la Plateforme.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter le logiciel, le code source, la conception, les textes, les bases de données, la charte graphique, les logos et le Contrat type, sont et restent la propriété exclusive du Gestionnaire de la plateforme ou de ses concédants de licence.

Le Gestionnaire de la plateforme accorde à l'Utilisateur, pour la durée de son Compte, un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable sur la Plateforme, exclusivement pour le but pour lequel la Plateforme a été développée et mise à disposition. Toute autre utilisation est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Gestionnaire de la plateforme.

Durée, suspension et résiliation

Durée

Ces Conditions d'utilisation s'appliquent dès l'acceptation, telle que visée à l'article 3.1 de ces Conditions d'utilisation, jusqu'à la résiliation du Compte.

Suspension

Le Gestionnaire de la plateforme a le droit de suspendre immédiatement, en tout ou en partie, l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme et/ou à une Page de campagne en cas de (soupçon de) violation de ces Conditions d'utilisation, et ce sans mise en demeure préalable et sans être redevable d'aucune indemnité. En outre, le Gestionnaire de la plateforme a le droit de suspendre immédiatement, en tout ou en partie, l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme et/ou à une Page de campagne dans les cas prévus dans l'accord entre le Gestionnaire de la plateforme et l'Entrepreneur.

Résiliation

L'Utilisateur qui n'est pas un Entrepreneur peut résilier son Compte à tout moment via la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme.

Le Gestionnaire de la plateforme peut résilier le Compte d'un Utilisateur par un préavis moyennant le respect d'un délai de préavis de trente (30) jours calendaires.

En cas de manquement grave d'un Utilisateur, le Gestionnaire de la plateforme peut résilier son Compte immédiatement et ce sans mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire et sans être redevable d'aucune indemnité. Est qualifiée de manquement grave toute violation de ces Conditions d'utilisation.

L’Entrepreneur peut exclure un Utilisateur de sa Campagne.

Responsabilité

Le Gestionnaire de la plateforme s'engage à une obligation de moyens pour développer, entretenir et mettre à disposition la Plateforme avec le soin nécessaire. Le Gestionnaire de la plateforme ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, un fonctionnement sans erreur, ni une adéquation spécifique de la Plateforme aux fins de l'Utilisateur.

Le Gestionnaire de la plateforme n'est en aucun cas responsable pour :

les dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ;
les dommages découlant de l'inexactitude des informations fournies par les Entrepreneurs, du contenu des Campagnes ou des décisions des Investisseurs ;
les dommages découlant de la nullité, de l'invalidité, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un Contrat de prêt ;
les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données, l'atteinte à la réputation ou le dommage immatériel ;
les dommages causés par la force majeure, y compris, sans que cela soit limitatif, les pannes d'internet, des services d'hébergement ou de l'infrastructure de télécommunication ;
les dommages causés par des actes ou omissions de tiers, y compris le Prestataire de services de paiement.

Sans préjudice d'exclusions/limitations de responsabilité plus étendues dans le contrat entre le Gestionnaire de la plateforme et l'Entrepreneur, la responsabilité totale du Gestionnaire de la plateforme à l'égard d'un Utilisateur est limitée dans tous les cas à un maximum absolu de cinq mille euros (5.000 EUR).

Les exclusions/limitations de responsabilité prévues par cette disposition ne s'appliquent pas en cas de dol du Gestionnaire de la plateforme. Si les exclusions/limitations de responsabilité prévues par cette disposition ne devaient pas être valables dans certains cas, elles sont réputées ne pas être destinées à ces cas. Si les exclusions/limitations de responsabilité prévues par cette disposition devaient aller au-delà de ce qui est légalement autorisé, elles seront réduites à ce qui est légalement autorisé au maximum comme limitation.

Vie privée et traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel par le Gestionnaire de la plateforme est réglé plus en détail dans la Déclaration de confidentialité, qui peut être consultée sur la Plateforme.

Dispositions diverses

Nullité

L'éventuelle nullité, invalidité, inapplicabilité ou le caractère non exécutoire d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d'utilisation ne compromettra en rien la validité, l'applicabilité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Les Parties s'engagent, en cas de nullité, d'invalidité, d'inapplicabilité ou de caractère non exécutoire d'une ou plusieurs dispositions, à négocier de bonne foi afin de remplacer la disposition concernée par une disposition valable et exécutoire qui se rapproche le plus de l'intention originelle des Parties et avec un effet économique aussi équivalent que possible.

Communications

Toutes les communications dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation se font de préférence par e-mail à l'adresse indiquée par l'Utilisateur pour les communications à l'Utilisateur et à info@samenlenen.be pour les communications au Gestionnaire de la plateforme.

Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation sans le consentement écrit préalable du Gestionnaire de la plateforme. Le Gestionnaire de la plateforme peut céder librement ses droits et obligations, notamment dans le cadre d'une restructuration.

Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d'utilisation sont exclusivement régies par le droit belge.

Tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions d'utilisation relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents pour le siège du Gestionnaire de la plateforme, sans préjudice des dispositions impératives en faveur du consommateur. Seul le Gestionnaire de la plateforme a en outre le droit de porter le litige devant le tribunal qui serait compétent en l'absence de clause d'élection de for.